L’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (APCR) a pour mission de superviser et surveiller le fonctionnement des secteurs bancaires et d’assurance.
L’APCR impose aux mutuelles, compagnies d’assurances, organismes de prévoyance, et établissements bancaires :
Ces expertises sont faites en application du Code de la sécurité sociale (article R931-10-42), du Code de la mutualité (article R212-11) et du Code des assurances (articles R343-11).
L’organisme sélectionne un expert indépendant pour procéder à la réévaluation périodique de portefeuilles immobiliers. Pour être accepté par l’APCR, l’expert immobilier mandaté doit :
La procédure d’acceptation est détaillée dans l’instruction n°2017-I-09. Notre indépendance, notre expérience et notre savoir-faire nous permettent de répondre à toutes ces exigences.