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Réévaluation périodique de portefeuilles immobilier
Expertise Immobilière

Réévaluation périodique de portefeuilles immobiliers : quinquennale et annuelle

Expert immobilier saint martin

L’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (APCR) a pour mission de superviser et surveiller le fonctionnement des secteurs bancaires et d’assurance.

L’APCR impose aux mutuelles, compagnies d’assurances, organismes de prévoyance, et établissements bancaires :

  • La réalisation d’une expertise quinquennale d’évaluation des actifs immobiliers
  • Et l’actualisation annuelle, pendant 4 ans, de cette valorisation immobilière

Ces expertises sont faites en application du Code de la sécurité sociale (article R931-10-42), du Code de la mutualité (article R212-11) et du Code des assurances (articles R343-11).

Les qualités de l’expert mandaté par l’assureur ou la mutuelle

L’organisme sélectionne un expert indépendant pour procéder à la réévaluation périodique de portefeuilles immobiliers. Pour être accepté par l’APCR, l’expert immobilier mandaté doit :

  • Avoir la compétence technique et les moyens nécessaire pour gérer cette mission
  • Être doublement indépendant pour expertiser le bien de façon totalement impartiale

La procédure d’acceptation est détaillée dans l’instruction n°2017-I-09. Notre indépendance, notre expérience et notre savoir-faire nous permettent de répondre à toutes ces exigences.  

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