État des nuisances sonores aériennes en fonction du bruit des aéroports

Les propriétaires doivent savoir si leur bien est dans une zone d’exposition au bruit des aéroports et aérodromes.

En effet, la vente ou la location d’un bien immobilier impose :

• De remplir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) à annexer au contrat
• Dans toutes les zones de bruit, définies par un plan d’exposition au bruit (PEB)

L’instauration d’un PEB sert à maîtriser l’urbanisation dans les endroits affectés par le bruit aérien. Les zones de bruit étant des servitudes d’urbanisme, l’occupant doit en être informé.

Contenu de l’ENSA rempli par le bailleur ou le vendeur

Les PEB sont consultables en ligne ou dans les mairies des communes concernées.

Tous les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de l’ENSA sont précisés via le PEB :

• PEB révisé ou approuvé à telle date, nom du ou des aérodromes justifiant le PEB
• Éventuelles prescriptions de travaux d’insonorisation, effectués ou encore en attente
• Situation du bien au regard du zonage (intensité du bruit, de la zone A à la zone D)
• Possibilité de consulter le PEB de l’aérodrome dans la commune où se trouve le bien

Les propriétaires peuvent nous confier l’établissement de l’ENSA avant la transaction.