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Diagnostics obligatoires vente : obligations à respecter pour vendre un bien

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Le vendeur doit faire établir différents diagnostics techniques et les fournir à l’acquéreur :

  • DPEG (diagnostic de performance énergétique Guadeloupe) ou DPEM en Martinique
  • État d’amiante : diagnostic obligatoire des biens construits avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic électrique ou diagnostic gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
  • Diagnostic termites si le bien immobilier est dans une zone à risque (arrêté préfectoral)
  • État de l’installation d’assainissement non collectif ou diagnostic assainissement
  • État des risques et pollutions (ERP) conformément à la loi du 30 juillet 2003
  • État des nuisances sonores aériennes (ENSA) ou diagnostic bruit des aéroports
  • Mention de la superficie privative du lot de copropriété (métrage loi Carrez)

L’ancienneté de la construction ou l’évolution de la réglementation peuvent imposer d’autres diagnostics techniques. Les rapports sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique. Ce DDT sera joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique signé devant un officier public (notaire…).

ACM EXPERT'IM accompagne votre projet immobilier et vous conseille. Nous assurons aussi une prestation d’entremise entre le vendeur et l’acquéreur.  

Obligations vendeurs

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