Métrage loi Carrez pour le calcul de la superficie privative

La loi Carrez oblige les vendeurs de biens en copropriété à calculer la surface Carrez :

• De tous les lots de copropriété mis en vente : logements ou locaux commerciaux
• Pour mentionner la superficie privative dans les documents de la vente immobilière

Le calcul correspond au métrage loi Carrez obligatoire dans les copropriétés verticales et horizontales. Ce diagnostic de surface nécessite des mesures assez complexes. En effet, il est souvent difficile de savoir quelles sont les surfaces à prendre en compte ou non dans le calcul.

Le recours à un professionnel pour le diagnostic loi Carrez

Le vendeur peut calculer la superficie du lot de copropriété sans l’aide d’un diagnostiqueur.

Cependant, les litiges et erreurs de mesure peuvent alors avoir les conséquences suivantes :

• Diminution du prix de vente si l’acquéreur constate un écart de 5% ou plus
• Action en nullité de la vente en l’absence de mention de la superficie privative Carrez

En revanche, le recours à un expert apporte une sécurité puisque le professionnel engage sa responsabilité. Sachez aussi que le calcul de la surface dite Carrez ne coïncide pas avec celui de la surface habitable (dite loi Boutin). Les résultats risquent donc d’être différents. Nous connaissons la réglementation Carrez et nous disposons du matériel de mesure adéquat.