État des risques et pollutions (ERP) dans les DOM-TOM ou DROM-COM

Le propriétaire, bailleur ou vendeur, doit fournir un état des risques et pollutions (ERP) :

• Si le bien est dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, qu’il s’agisse de la prévention des risques naturels, miniers, ou bien technologiques
• Ou quand l’immeuble, le terrain, la parcelle ou encore l’ensemble de parcelles, est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ou à potentiel radon de niveau élevé

En somme, dès que le bien est exposé à des risques, l’occupant a un droit à l’information.

Remplir le formulaire du diagnostic ERP

  Pour répondre à cette obligation IAL (Information des acquéreurs et locataires), vous pouvez :

• Consulter les informations des arrêtés préfectoraux si votre commune est concernée
• Être accompagné par un professionnel pour davantage de sécurité et de temps gagné

Le propriétaire doit également préciser si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre (état de catastrophe naturelle ou technologique).

Un ERP manquant ou erroné peut entraîner l’annulation du contrat (bail ou acte de vente) ou une réduction du prix. D’autres sanctions financières et juridiques peuvent s’appliquer (amende, peine de prison).