La loi Boutin oblige les bailleurs de logements principaux à calculer la surface habitable :
Ce calcul, appelé mesurage loi Boutin, concerne uniquement les logements loués, meublés ou vides. Ce n’est donc pas la superficie privative avant-vente, régie par la loi Carrez.
Le bailleur peut décider de procéder seul au calcul de la surface habitable du logement avant location.
Cependant, en cas d’erreur ou de manquement, le propriétaire du bien s’expose à :
L’expert, en engageant sa responsabilité, sécurise la location immobilière. Le mode de calcul, complexe, oblige à connaître la définition de la surface habitable (article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il faut aussi disposer d’outils de mesure professionnels.