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Loi Boutin
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Loi Boutin ou l’obligation de calculer la surface habitable

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La loi Boutin oblige les bailleurs de logements principaux à calculer la surface habitable :

  • De toutes les résidences principales mises en location (sauf locations saisonnières)
  • Pour informer les locataires de la surface réelle louée dans le bail de location

Ce calcul, appelé mesurage loi Boutin, concerne uniquement les logements loués, meublés ou vides. Ce n’est donc pas la superficie privative avant-vente, régie par la loi Carrez.

Faire appel à un spécialiste pour le diagnostic loi Boutin

Le bailleur peut décider de procéder seul au calcul de la surface habitable du logement avant location.

Cependant, en cas d’erreur ou de manquement, le propriétaire du bien s’expose à :

  • Une diminution du loyer car la marge d’erreur admise par la loi n’excède pas 5%
  • L’annulation de la location immobilière faute d’avoir mentionné la surface habitable

L’expert, en engageant sa responsabilité, sécurise la location immobilière. Le mode de calcul, complexe, oblige à connaître la définition de la surface habitable (article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il faut aussi disposer d’outils de mesure professionnels.  

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