Assainissement non collectif : contrôle des installations d’assainissement obligatoire

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être contrôlés pour plusieurs raisons :

• Prévention des risques sanitaires liés au contact avec des eaux usées non traitées
• Protection de l’environnement car les eaux vannes et les eaux grises peuvent provoquer une pollution organique nocive pour les milieux aquatiques et les sols
• Protection des acquéreurs en délivrant une information transparente quant à la conformité de l’installation d’assainissement non collectif (autonome, individuel)

État de l’installation d’assainissement avant la vente immobilière

Les propriétaires d’immeubles et de maisons individuelles non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent fournir un diagnostic assainissement à l’acquéreur.

Le rapport de visite permet d’identifier les éventuels risques environnementaux et sanitaires, les dysfonctionnements, etc. C’est aussi un moyen de prévoir le coût des travaux lorsque l’installation est non-conforme.

Les travaux de mise en conformité ou de réhabilitation de l’installation doivent obligatoirement être effectués dans l’année suivant la vente immobilière.